Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente 2019-01-11T20:12:59+00:00

Les clauses ci-après ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles iti Solutions assure la fourniture de biens ou services dans le cadre de marché ou de commande.
Les présentes conditions excluent l’application de toutes conditions d’achat du client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier. Si une clause des présentes conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la commande ou du marché, ni altérer la validité des autres stipulations.

1. PRIX

Les prix figurant dans tout tarif ou proposition de prix communiqué par la société sont exprimés hors TVA (HT) et libellés en euro.
Les prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à la société avant l’expiration du délai de validité indiqué sur la proposition ou le tarif remis.
Prix et tarifs sont majorés des taxes en vigueur lors du fait générateur.

2. COMMANDES

Les commandes devront parvenir à la société sous forme écrite (courrier, télécopie ou document numérique). Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. La commande est entendue acceptée dès sa reprise par la société dans un accusé de réception ou par la livraison. Toute annulation, retrait ou diminution de la commande, sauf accord exprès de la société, constitue une violation par le client de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la société se réserve le droit de requérir en justice l’annulation de la commande aux torts et griefs du client. Pour toute annulation partielle ou totale de commande, expressément autorisée par la société, le client pourra être redevable d’une pénalité d’un montant établi à 15 % du prix TTC total de la commande.

3. DELAIS DE LIVRAISON

3.1. Le terme “livraison” signifie remise matérielle des biens au client ou à son mandataire ou exécution de la prestation de service.
3.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent être sanctionnés par des dommages et intérêts.

4. TRANSFERT DE RISQUES

4.1. Nonobstant toute clause de réserve de propriété, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui en assume tous les risques :
– dès la fin du chargement dans l’établissement du vendeur sur le moyen de transport pour les marchandises qu’il s’est chargé d’expédier, sauf recours contre le transporteur,
– dès la mise à disposition dans les propres magasins du vendeur pour la marchandise à enlever chez lui. La même stipulation vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur.
4.2. L’acheteur est tenu lors de la livraison de vérifier les biens livrés et d’effectuer dans les formes et délais prescrits par l’article L 133-3 du nouveau code de commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser par écrit la société. Le défaut de réserve motivée dans les délais et selon les formes prescrites et l’absence d’information écrite à la société rendra toute réclamation ultérieure irrecevable.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Sauf dérogation particulière, les factures sont émises par la société à la livraison ou après service rendu.
5.2. A défaut de mention particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture au siège social de la société, net et sans escompte.
5.5. Dans le cas de détérioration du crédit du client, la société pourra soumettre l’acceptation de la commande ou de la livraison à la fourniture par le client d’une garantie satisfaisante ou au paiement préalable des biens et services.

6. DÉFAUT DE PAIEMENT

6.1. Sans préjudice de dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance peut entraîner la suspension immédiate de la livraison et la résiliation ou résolution de la commande après mise en demeure par lettre RAR demeurée infructueuse pendant 8 jours, les acomptes restant acquis à la société. Tout défaut de règlement entraînera en outre la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.
6.2. Toute somme non payée à échéance peut porter intérêts, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de quatre points de pourcentage, avec le plancher de pénalités d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de la société jusqu’au complet paiement (encaissement effectif) des sommes due s. L’acheteur détenteur des marchandises en supportera personnellement tous les risques et devra les considérer comme en dépôt chez lui, les conserver de telle sorte qu’elles ne puissent être confondues avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, et les assurer valablement contre tous dommages.

8. RECEPTION

8.1. La réception des matériels et/ou logiciels résulte de la constatation de leur conformité avec les spécifications techniques publiées par le constructeur et/ou éditeur.
8.2. La constatation de la conformité est réputée acquise si dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, le client n’a pas fait de réserves motivées par lettre RAR à la société et ce nonobstant les termes de l’article 4.2. des présentes conditions. Pour les prestations, la remise du bon d’intervention vaut pour acceptation de la conformité des travaux, sauf avis contraire du client dûment motivé, notifié par écrit dans les 8 jours de cette remise.

9. PRESTATIONS DE SERVICE

La société exécute les prestations de service du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 heures françaises, exceptés les jours fériés. En cas d’intervention sur site client, ce dernier assure le libre accès au personnel de la société. Un représentant du client doit être présent lors de toute intervention de la société. Le client communique à la société tout élément nécessaire à l’exécution du service. Sauf stipulation expresse contraire, sont exclus au titre des services les travaux de reconstitutions de fichiers ou données détruits ou altérés pour quelle que cause que ce soit. De la même manière, sont exclues les mises à niveau ou corrections générées par les modifications légales ou réglementaires ayant une influence sur les biens ou services ou leur utilisation.

10. RETOUR DES BIENS

Aucun bien ne pourra être retourné à la société, sans son accord écrit, les frais de transport et de remise en stock éventuels pouvant être à la charge du client.

11. RESPONSABILITE ET GARANTIE

11.1. La garantie conventionnelle des biens distribués ou commercialisés par la société est celle accordée par leur fabricant.
11.2. La garantie ne s’applique pas aux défauts ou dommages résultant notamment :
– de l’installation par le client sur des produits informatiques, d’un logiciel ou d’une interface sans l’accord écrit de la société,
– d’une interconnexion à un produit logiciel ou à des produits tiers ou fournis par le client,
– d’un mauvais fonctionnement (panne, erreur, incompatibilité, …) de l’environnement d’utilisation,
– d’une modification non approuvée par la société, d’un mauvais usage du bien, ou d’un entretien incorrect ou inadéquat par le client,
– du non-respect à un moment quelconque des spécifications d’environnement ou d’alimentation électrique.
11.3. La société exécute ses obligations conformément aux règles de l’art et est tenue d’une obligation de moyens. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute de la société. Si la responsabilité de la société était retenue, l’indemnité mise à sa charge ne pourra excéder de convention expresse le prix réglé par le client pour le logiciel, le matériel ou la prestation ayant motivé la responsabilité. En aucun cas la société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris les dommages aux données, perte d’exploitation, préjudice commercial, ou d’une autre nature. Le client est informé qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder ses propres données.
11.4. En raison de la complexité des techniques informatiques, la société ne garantit pas que le fonctionnement des biens et services fournis s’effectuera sans interruption ou sans erreur.
11.5. Ces limitations de responsabilité demeurent toutefois soumises aux conditions de validité de droit commun.

12. DROIT DE REPRODUCTION

Sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger le logiciel et sa documentation, le client s’interdit lui-même ou par l’intermédiaire de tiers :
– de reproduire en tout ou partie le logiciel, au-delà de copies de sauvegarde pour la sécurité d’exploitation, et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,
– de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.

13. REGLEMENTATIONS SPECIALES

13.1 En raison de leurs spécificités techniques, certains biens peuvent être soumis par l’autorité publique à l’octroi préalable d’autorisations spéciales ou de licences à l’importation, à l’exportation, et/ou à l’utilisation. Dans ce cas, le client s’engage à accomplir les formalités nécessaires pour l’obtention de ces autorisations ou licences (notamment, autorisation préalable du fabricant, des administrations gouvernementales françaises, des autorités du pays d’origine et/ou du pays d’importation).
13.2 La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect de la réglementation et/ou de la non obtention des autorisations ou licences.
13.3 La société informe le client que la fourniture, l’utilisation, l’exportation dans certains pays, ou la réexportation, et/ou le transfert intra -communautaire de biens incorporant des moyens de cryptologie sont soumis à l’autorisation des autorités françaises. Ces autorisations peuvent être limitées et/ou temporaires. Elles peuvent être retirées par les autorités qui les ont délivrées, et sous leur seule responsabilité.

14. FORCE MAJEURE

14.1. La société sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d’énergie, incendie, … ainsi que les grèves internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’œuvre, la pénurie ou arrêt de fabrication ou d’édition des matériels et logiciels standard et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis ou leur utilisation. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée ou empêchée.

15. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux du ressort du siège social de la société.